J.O. 17 du 20 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

NOR : BUDR0708000A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code rural, notamment ses articles R. 141-9 et R. 144-3,

Arrête :


Article 1


Sont chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les trésoriers-payeurs généraux des départements désignés dans le tableau ci-dessous.

Exercent en outre les fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès des mêmes sociétés, dans les mêmes départements, les fondés de pouvoir des trésoriers-payeurs généraux ou tout autre fonctionnaire ayant reçu délégation du trésorier-payeur général à cet effet.

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JO no 17 du 20/01/2007 texte numéro 17
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Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot